Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (DORS/2001-8)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [120 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :