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DORS
/2001-65 - Table des matières
DORS
/2001-65
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Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)
Version de l'annexe du 2013-04-01 au 2024-10-30 :
Version précédente
de l'article
ANNEXE 4
[Abrogée, DORS/2012-191, art. 21]
Date de modification :
2024-11-13
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