Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Version de l'article 9 du 2012-12-18 au 2026-03-17 :
9 Si l’échéance d’un délai fixé pour la réalisation d’une tâche ou le dépôt d’un document tombe un samedi ou un jour férié au sens du paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation, elle est reportée au jour suivant.
- DORS/2012-305, art. 4
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