Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

43 En plus des renseignements exigés pour toute demande présentée aux termes des articles 10 ou 33, la demande de déclaration de lock-out illégal présentée par un syndicat sous le régime de l’article 92 du Code indique les nom, adresse et numéro de téléphone de l’employeur des employés visés par le lock-out et, le cas échéant, des mandataires de ce dernier à l’égard desquels une ordonnance est nommément demandée, et les désigne comme intimés.