Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

40 (1) La plainte comporte les renseignements suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

• b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de toute personne que la plainte peut intéresser;

• c) la disposition du Code en vertu de laquelle la plainte est faite;

• d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la plainte;

• e) une copie des documents déposés à l’appui de la plainte;

• f) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la plainte;

• g) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

• h) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée;

• i) la date à laquelle le plaignant a eu connaissance des mesures ou des circonstances ayant donné lieu à la plainte;

• j) s’il y a lieu, un exposé des mesures prises en vue de soumettre la plainte à l’arbitrage selon la convention collective, ou les raisons pour lesquelles un arbitrage n’a pas eu lieu.

(2) Toute plainte alléguant la violation des alinéas 95f) ou g) du Code précise la façon dont les conditions prévues au paragraphe 97(4) du Code ont été observées.