Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Version de l'article 39 du 2011-04-21 au 2024-10-30 :
39 Tout employé qui s’est vu refuser une demande de révocation d’accréditation doit attendre six mois suivant la date du rejet avant de présenter une nouvelle demande concernant la même unité de négociation.
- DORS/2011-109, art. 22(F)
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