Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Version de l'article 38 du 2011-04-21 au 2024-11-26 :
38 Le syndicat ou regroupement de syndicats qui s’est vu refuser une demande d’accréditation doit attendre six mois suivant la date du rejet avant de présenter une nouvelle demande concernant la même unité de négociation ou une unité de négociation essentiellement similaire.
- DORS/2011-109, art. 22(F)
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