Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

33 La demande relative aux droits de négociation comporte les renseignements suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

• b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé;

• c) une description générale de l’entreprise de l’employeur;

• d) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;

• e) la disposition du Code en vertu de laquelle la demande est faite;

• f) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

• g) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

• h) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

• i) la description des unités de négociation existantes qui peuvent être touchées par la demande et la description de toute ordonnance d’accréditation;

• j) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout syndicat ou regroupement de syndicats qui est l’agent négociateur de ces unités ou qui est autrement touché par la demande;

• k) le cas échéant, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration des conventions collectives en vigueur ou expirées qui s’appliquent aux employés faisant partie de l’unité de négociation existante;

• l) la description de l’unité de négociation proposée;

• m) le nombre d’employés faisant partie de l’unité de négociation existante ou proposée;

• n) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

• o) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.