Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Version de l'article 2 du 2011-04-21 au 2024-11-26 :
2 (1) Seul le président, un vice-président ou un autre membre du Conseil peut signer les décisions ou les ordonnances de celui-ci, un greffier pouvant par ailleurs signer les décisions visées à l’article 3.
(2) [Abrogé, DORS/2011-109, art. 2]
- DORS/2011-109, art. 2
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