Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

10 Toute demande auprès du Conseil comporte les renseignements suivants :

• a) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;

• b) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de toute personne que la demande peut intéresser;

• c) la disposition du Code en vertu de laquelle la demande est faite;

• d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

• e) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

• f) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

• g) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

• h) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.