Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
ANNEXE 1(paragraphe 2(1))
Émetteur assujetti
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|---|
| Autorité législative | Disposition législative | |
| 1 | Ontario | Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives |
| 2 | Québec | Définition de émetteur assujetti aux articles 5 et 68 de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, ch. V-1.1, avec ses modifications successives |
| 3 | Nouvelle-Écosse | Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) à l’alinéa 2(1)(ao) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives |
| 3.1 | Nouveau-Brunswick | Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications successives |
| 4 | Manitoba | Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, C.P.L.M. ch. S50, avec ses modifications successives |
| 5 | Colombie-Britannique | Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) au paragraphe 1(1) de la loi intitulée Securities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives |
| 5.1 | Île-du-Prince-Édouard | Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) à l’alinéa 1(1)(zz) de la loi intitulée Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S-3.1, avec ses modifications successives |
| 6 | Saskatchewan | Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) à l’alinéa 2(1)(qq) de la loi intitulée The Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives |
| 7 | Alberta | Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) à l’alinéa 1(ccc) de la loi intitulée Securities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4, avec ses modifications successives |
| 8 | Terre-Neuve-et-Labrador | Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) à l’alinéa 2(1)(oo) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives |
| 9 | Yukon | Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, LY 2007, ch. 16, avec ses modifications successives |
| 10 | Territoires du Nord-Ouest | Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.T.N.-O. 2008, ch. 10, avec ses modifications successives |
| 11 | Nunavut | Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.Nun. 2008, ch. 12, avec ses modifications successives |
- DORS/2010-128, art. 22(F), 23(F), 24, 25(F) et 26
- DORS/2019-117, art. 1
- DORS/2019-117, art. 2
- DORS/2019-117, art. 3
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