Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
ANNEXE 1(paragraphe 2(1))
Émetteur Assujetti
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|---|
| Autorité législative | Loi | |
| 1 | Ontario | émetteur assujetti au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives |
| 2 | Québec | émetteur assujetti au sens des articles 5 et 68 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives |
| 3 | Nouvelle-Écosse | reporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 2(1)(ao) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives |
| 4 | Manitoba | émetteur assujetti au sens du paragraphe 80(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.M. 1988, ch. S50, avec ses modifications successives |
| 5 | Colombie-Britannique | reporting issuer (émetteur assujetti) au sens du paragraphe 1(1) de la loi intitulée Securities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives |
| 6 | Saskatchewan | reporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 2(1)(qq) de la loi intitulée The Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives |
| 7 | Alberta | reporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 1(t.1) et de l’article 117 de la loi intitulée Securities Act, S.A. 1981, ch. S-6.1, avec ses modifications successives |
| 8 | Terre-Neuve | reporting issuer (émetteur assujetti) au sens de l’alinéa 2(1)(oo) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives |
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