Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

7 (1) Pour l’application de l’alinéa 252.3(2)a) de la Loi, le consentement du destinataire est donné par écrit.

(2) Pour l’application de l’alinéa 252.3(2)b) de la Loi, un document électronique n’a pas à être transmis au système d’information désigné si, à la fois :

• a) il est diffusé ou offert par l’entremise d’une source électronique généralement accessible, notamment un site Web;

• b) le destinataire est avisé par écrit de la disponibilité et des coordonnées du document électronique.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux avis, documents ou autres informations prévus à l’article 10.