Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Version de l'article 54 du 2008-12-12 au 2022-08-30 :
54 Le formulaire de procuration visé au paragraphe 149(1) de la Loi est en la forme prévue à l’article 9.4 (Contenu du formulaire de procuration) du Règlement 51-102.
- DORS/2008-315, art. 2
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