Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

46 Pour l’application du paragraphe 137(1.1) de la Loi :

• a) le nombre d’actions réglementaires est le nombre d’actions avec droit de vote :

  • (i) soit qui équivaut à 1 % du nombre total des actions avec droit de vote en circulation de la société établi le jour où est soumise la proposition de l’actionnaire,

  • (ii) soit dont la juste valeur marchande à l’heure de fermeture des bureaux le jour ouvrable précédant celui où est soumise la proposition de l’actionnaire, est d’au moins 2 000 $;

• b) la durée est la période de six mois précédant le jour où est soumise la proposition de l’actionnaire.