Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

43 (1) Pour l’application des alinéas 134(1)a), b) et e) de la Loi et sous réserve du paragraphe (3), les administrateurs fixent la date de référence dans les soixante jours précédant la mesure en cause.

(2) Pour l’application des alinéas 134(1)c) et d) de la Loi, les administrateurs fixent la date de référence au plus tôt le soixantième jour et au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée.

(3) Pour l’application du paragraphe 134(3) de la Loi, les administrateurs donnent avis de la date de référence au moins sept jours avant la date fixée.