Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Version de l'article 34 du 2006-03-22 au 2010-03-24 :
34 Pour l’application du paragraphe 10(3) de la Loi, toute dénomination sociale adoptée dans une forme combinée du français et de l’anglais ne peut comporter que l’abréviation « Inc. ».
- DORS/2003-317, art. 5
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