Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Version de l'article 31 du 2022-08-31 au 2026-03-17 :
31 Pour l’application du paragraphe 12(1) de la Loi, est prohibée la dénomination sociale qui est fausse et trompeuse.
- DORS/2010-72, art. 1
- DORS/2022-40, art. 14
Détails de la page
- Date de modification :