Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Version de l'article 27 du 2022-08-31 au 2024-06-19 :
27 Pour l’application du paragraphe 12(1) de la Loi, une dénomination sociale est prohibée si elle contient un mot ou une expression qui est obscène ou qui évoque une activité obscène.
- DORS/2010-72, art. 1
- DORS/2022-40, art. 20
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