Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2010-06-09 :
16 Pour l’application du paragraphe 105(3.1) de la Loi, les secteurs commerciaux sont :
a) l’industrie minière de l’uranium;
b) l’édition ou la distribution de livres;
c) la vente de livres, si elle constitue l’activité principale de la société;
d) la distribution de films ou de vidéocassettes.
- DORS/2003-317, art. 3(F)
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