Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

10 Pour l’application de la partie XX.1 de la Loi, lorsqu’un avis, un document ou autre information doit être transmis, conformément à la Loi, à un lieu précis, un document électronique peut être transmis, à la place, à un système d’information désigné par le destinataire pour sa réception.