Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique

Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique Y sont assimilés ses successeurs. (Canadian Pacific Railway Company)

conseil de bande

conseil de bande Le conseil d’une première nation. (band council)

équipement de fibres optiques

équipement de fibres optiques Fibres optiques, gaines, emballages, conduits et câbles, ainsi que les améliorations afférentes. (fibre optic improvements)

facteur de rajustement

facteur de rajustement Facteur de rajustement prévu par le règlement de la Colombie-Britannique intitulé Railway Corporations Assessment Regulation, B.C. Reg. 51/2016, avec ses modifications successives. (adjustment factor)

Loi

Loi La Loi sur les Indiens. (Act)

lois fiscales provinciales

lois fiscales provinciales Les lois et règlements de la Colombie-Britannique concernant les impôts fonciers, notamment ceux intitulés Assessment Act, Railway Corporations Assessment Regulation, Hospital District Act, School Act, Local Government Act et Taxation (Rural Area) Act, avec leurs modifications successives. (provincial taxation laws)

première nation

première nation Bande indienne figurant à la colonne 1 de l’annexe 1. (First Nation)

propriété

propriété Emprise ou autre droit sur les immeubles ou améliorations sur ceux-ci. (property)

règlement administratif

règlement administratif Règlement administratif pris en vertu du paragraphe 83(1) de la Loi. (by-law)

voie ferrée existante

voie ferrée existante S’entend au sens de track in place of a railway corporation au paragraphe 21(15) de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Assessment Act, avec ses modifications successives. (track in place)

zone adjacente

zone adjacente À l’égard d’une première nation, la zone constituée ou non constituée qui borde la majorité des réserves de cette première nation comprenant une zone d’emprise. (adjacent area)

zone constituée

zone constituée Zone érigée en municipalité sous le régime de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Local Government Act. (incorporated area)

zone d’emprise

zone d’emprise À l’égard d’une première nation figurant à la colonne 1 de l’annexe 1, les terres décrites à la colonne 2. (right-of-way area)