Définition

Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Communication verbale

Note marginale :Renseignements à fournir verbalement

• 2 (1) Pour l’application du paragraphe 431(3) de la Loi, les renseignements à fournir au client verbalement sont les suivants :

  • a) le fait qu’il ne reçoit, par téléphone, qu’une partie des renseignements relatifs aux conditions et aux frais du compte de dépôt et qu’il en recevra la communication complète par écrit dans les sept jours ouvrables suivant l’ouverture du compte;

  • b) le fait qu’il peut fermer sans frais le compte dans les quatorze jours ouvrables suivant l’ouverture et être remboursé des frais relatifs au fonctionnement du compte — autres que ceux relatifs aux intérêts — entraînés pendant que le compte était ouvert;

  • c) s’il s’agit d’un compte portant intérêt à taux fixe, le taux d’intérêt applicable et le mode de calcul de l’intérêt;

  • d) s’il s’agit d’un compte portant intérêt à taux variable, le mode de calcul de l’intérêt, le taux d’intérêt en vigueur, le mode de calcul du taux et la façon pour le client de se renseigner, à l’avenir, sur le taux applicable;

  • e) s’il s’agit d’un compte en devises étrangères, le fait que les dépôts au compte ne seront pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada;

  • f) à moins qu’il ne s’agisse d’un compte qui offre un ensemble de services à forfait mensuel, les frais liés à la fourniture de l’état de compte mensuel, à la mise à jour du livret, au retrait en espèces, au retrait par chèque tiré sur le compte, au paiement automatique, au prélèvement automatique, au paiement de factures, au virement entre comptes et, si des chèques sont offerts au client lors de l’ouverture du compte, à l’impression de chèques;

  • g) s’il s’agit d’un compte qui offre un ensemble de services à forfait mensuel :

    • (i) d’une part, les principales caractéristiques de cet ensemble, notamment son coût mensuel ainsi que le nombre et la nature des opérations couvertes par période de facturation,

    • (ii) d’autre part, les frais liés à toute opération supplémentaire qui est mentionnée à l’alinéa f).

• Note marginale :Communication abrégée permise

  (2) Afin de fournir les renseignements visés aux alinéas (1)f) et g), la société peut regrouper les opérations similaires dont le coût est identique sous un terme générique.

Communication écrite

Note marginale :Date de la communication écrite

3 Pour l’application du paragraphe 431(4) de la Loi, l’entente et les renseignements visés au paragraphe 431(1) de la Loi sont réputés avoir été fournis au client :

• a) à la date de transmission enregistrée par le serveur de la société, si le client a accepté qu’ils lui soient transmis par voie électronique;

• b) à la date de transmission enregistrée par le télécopieur de la société, si le client a accepté qu’ils lui soient transmis par télécopieur;

• c) le cinquième jour suivant la date du cachet postal, s’ils sont transmis par la poste;

• d) à la date de leur réception par le client, s’ils sont transmis de quelque autre manière.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.