Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille bancaires)

Note marginale :Restriction relative aux prêts

4 Sous réserve des articles 5 et 6, la société de portefeuille bancaire qui a un intérêt de groupe financier dans une entité désignée dont elle n’a pas le contrôle ne peut consentir un prêt à celle-ci ou consentir une garantie au nom de celle-ci, ni permettre à une entité qu’elle contrôle de le faire, si la valeur totale des éléments visés aux alinéas 3a) à c) excéderait de ce fait 50 % du capital réglementaire de la société de portefeuille bancaire.