Règlement fixant le pourcentage important (DORS/2001-400)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement fixant le pourcentage important (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement fixant le pourcentage important [2 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement fixant le pourcentage important [61 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2008-05-15 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES BANQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :