Règlement sur les limites relatives aux placements (associations coopératives de crédit)

Note marginale :Filiales réglementaires

4 Pour l’application des articles 401 et 402 de la Loi, est une filiale réglementaire d’une association toute filiale de celle-ci qui n’est pas :

• a) une société d’assurances;

• b) un négociant en valeurs mobilières;

• c) une filiale d’une société d’assurances ou d’un négociant en valeurs mobilières.