Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances canadiennes)

Note marginale :Entrée en vigueur

*3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 487 de la Loi sur les sociétés d’assurances, édicté par le paragraphe 424(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

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