Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances canadiennes)

Note marginale :Renseignements

1 Pour l’application des paragraphes 486(4) et 487(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les renseignements qui y sont visés consistent en un énoncé portant que toute personne peut communiquer avec l’Agence :

• a) soit en s’adressant à son bureau situé au 427, avenue Laurier Ouest, 6^e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9;

• b) soit au moyen de son site Web au www.fcac-acfc.gc.ca.