Règlement sur les marchandises contrôlées
Version de l'article 4 du 2016-06-22 au 2024-10-30 :
4 Pour statuer sur la demande d’inscription, le ministre évalue, en se fondant sur les évaluations de sécurité visées à l’article 3.1 et sur tout autre renseignement ayant trait au demandeur, dans quelle mesure celui-ci risque de transférer une marchandise contrôlée à une personne qui n’est ni inscrite ni exemptée d’inscription.
- DORS/2010-303, art. 1
- DORS/2016-201, art. 5
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