Règlement sur les marchandises contrôlées

4 Pour statuer sur la demande d’inscription, le ministre évalue, en se fondant sur les évaluations de sécurité visées à l’article 3.1 et sur tout autre renseignement ayant trait au demandeur, dans quelle mesure celui-ci risque de transférer une marchandise contrôlée à une personne qui n’est ni inscrite ni exemptée d’inscription.