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Règlement sur les marchandises contrôlées

Version de l'article 14 du 2016-06-22 au 2024-11-26 :

  •  (1) La personne inscrite est liée par la décision du représentant désigné visée au sous-alinéa 13a)(v).

  • (2) L’autorisation de la personne inscrite ne s’applique à l’administrateur, au cadre ou à l’employé que dans la mesure où il agit dans l’exercice de ses attributions auprès d’elle.

  • DORS/2016-201, art. 10

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