Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

5.12 (1) Il est interdit d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter des marchandises dangereuses qui sont incluses dans les classes 3, 4, 5, 6.1, 8 ou 9 dans un petit contenant, à moins qu’il ne soit sélectionné et utilisé conformément aux articles 2 et 3 et à la partie II de la norme CGSB-43.146 ou sélectionné et utilisé conformément aux articles 2 et 3 et à la partie II de la norme CGSB-43.150.

(2) Le fabricant ou le distributeur d’un petit contenant qui est un contenant normalisé UN fabriqué au Canada fournit les renseignements sur le contenant à l’utilisateur initial conformément à l’article 4.4 de la norme CGSB-43.150.

(3) Le fabricant ou le distributeur d’un contenant normalisé UN qui est un GRV fabriqué au Canada fournit un avis à l’utilisateur initial conformément à l’article 4.8 de la norme CGSB-43.146.

(4) Il est interdit de réutiliser un GRV pour liquides ou solides rempli ou déchargé sous pression dans le cadre de la présentation au transport, de la manutention ou du transport des marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, 4, 5, 6.1, 8 ou 9, à moins que ce récipient n’ait fait l’objet d’un essai d’étanchéité et d’une inspection conformément à l’article 12.6 de la norme CGSB-43.146.

(5) En plus des exigences prévues au paragraphe (1), la personne qui utilise un contenant exigé en vertu de la norme CGSB 43.146 pour la présentation au transport de marchandises dangereuses doit se conformer aux exigences énoncées aux articles 12.2, 12.3 et 12.4 de la norme CGSB-43.146.