Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
Version de l'article 14.2 du 2020-02-19 au 2023-07-04 :
14.2 Lorsque la demande relative à un permis de niveau de sécurité équivalent est refusée, le ministre ou une personne désignée en avise par écrit le demandeur et donne les motifs à l’appui.
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