Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant
Version de l'article 8 du 2019-04-15 au 2024-10-30 :
8 Si le juge qui a opté pour une pension différée et qui a effectué un choix opte ensuite pour une pension immédiate, le montant de la réduction, déterminé conformément à l’article 7, est rajusté pour tenir compte de la nouvelle période à laquelle s’applique la réduction.
- DORS/2019-103, art. 2
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