Règlement administratif no 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur (DORS/2001-281)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2015-08-01 Versions antérieures

Règlement administratif no 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur

DORS/2001-281

LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTS

Enregistrement 2001-08-01

Règlement administratif no 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur

C.P. 2001-1358  2001-08-01

En vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’Association canadienne des paiements, le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif no 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur, ci-après.

Ottawa, le 29 juin 2001

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur l’Association canadienne des paiements, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement administratif no 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur, ci-après, pris par l’Association canadienne des paiements.

Définitions et application

Définitions

 Sauf indication contraire du contexte, les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.

avance discrétionnaire

avance discrétionnaire Avance consentie à un participant par la Banque du Canada, autre qu’une avance que celle-ci est tenue de lui consentir aux termes des articles 57, 58 et 60. (discretionary advance)

bénéficiaire

bénéficiaire À l’égard d’un message de paiement reçu par le participant destinataire, la personne, y compris ce dernier ou une autre institution financière, à qui le montant du message de paiement doit être versé ou au crédit de laquelle il doit être porté, qu’elle soit ou non le bénéficiaire ultime de ce montant. (payee)

compte de règlement

compte de règlement Compte figurant aux livres de la Banque du Canada par lequel s’effectue le règlement de la position nette multilatérale d’un participant. (settlement account)

cycle du STPGV

cycle du STPGV Période commençant au moment de l’initialisation du STPGV un jour ouvrable donné et se terminant lors du règlement subséquent, à la Banque du Canada, des positions nettes multilatérales de tous les participants. (LVTS cycle)

directeur général

directeur général[Abrogée, DORS/2010-43, art. 1]

file d’attente de paiement

file d’attente de paiement Mécanisme permettant de stocker les messages de paiement n’ayant pas subi les contrôles de limitation du risque applicables, jusqu’à ce qu’ils soient livrés aux participants destinataires ou retournés aux participants expéditeurs conformément au présent règlement administratif et aux règles. (payment queue)

garantie

garantie Toute forme de garantie que la Banque du Canada, dans ses communications écrites avec les participants, désigne comme acceptable pour les avances qu’elle consent. La présente définition comprend tout type de garantie que la Banque du Canada désigne comme acceptable pour les avances et les fonds déposés auprès d’elle. (collateral)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour désigné dans les règles comme jour où le STPGV est en service. (business day)

limite de crédit bilatérale

limite de crédit bilatérale La valeur globale des messages de paiement de tranche 2 qu’un participant, selon ce qu’il déclare au cours d’un cycle du STPGV, est disposé à accepter d’un autre participant en sus de la valeur globale des messages de paiement de tranche 2 qu’il a transmis à ce dernier. (bilateral credit limit)

limite de débit net de tranche 1

limite de débit net de tranche 1 Pour chaque participant — à l’exception de la Banque du Canada dont la limite de débit net de tranche 1 est illimitée —, le montant négatif maximal de sa position nette multilatérale de tranche 1, calculé conformément à l’article 19. (tranche 1 net debit cap)

limite de débit net de tranche 2

limite de débit net de tranche 2 Pour chaque participant, le montant négatif maximal de sa position nette multilatérale de tranche 2, calculé conformément à l’article 23. (tranche 2 net debit cap)

message de paiement

message de paiement Message électronique qu’un participant transmet à un autre participant par l’entremise du STPGV, en la forme prévue aux règles, dans lequel il lui donne l’ordre de verser une somme déterminée à un bénéficiaire. (payment message)

message de paiement approuvé

message de paiement approuvé Message de paiement qui a subi avec succès tous les contrôles de limitation du risque applicables prévus au présent règlement administratif. (approved payment message)

message de paiement de tranche 1

message de paiement de tranche 1 Message de paiement transmis par un participant et désigné par lui comme assujetti à sa limite de débit net de tranche 1. (tranche 1 payment message)

message de paiement de tranche 2

message de paiement de tranche 2 Message de paiement transmis par un participant et désigné par lui comme assujetti à sa limite de débit net de tranche 2 et à la limite de crédit bilatérale établie pour lui par le participant destinataire. (tranche 2 payment message)

nantissement

nantissement La remise à la Banque du Canada d’une sûreté en garantie d’avances de fonds consenties par elle aux fins prévues à l’article 30, y compris la remise d’une sûreté sans dépossession de la garantie. (pledge)

numéro de confirmation du paiement

numéro de confirmation du paiement Numéro de référence attribué par le STPGV à un message de paiement qui atteste qu’il a subi avec succès tous les contrôles de limitation du risque applicables. (payment confirmation reference number)

obligation supplémentaire de règlement

obligation supplémentaire de règlement ou OSR Pour chaque participant, l’obligation aux termes de l’article 58 de verser des fonds, selon le montant calculé conformément aux articles 26 à 29, pour assurer le règlement dans l’éventualité du défaut d’un autre participant aux termes de l’article 56. (additional settlement obligation or ASO)

OSR maximale

OSR maximale Pour chaque participant, le montant le plus élevé, calculé conformément à l’article 28, qu’il pourrait être tenu de payer pendant un même cycle du STPGV du fait de ses obligations supplémentaires de règlement. (maximum ASO)

participant

participant La Banque du Canada ou tout autre membre qui est admis à participer au STPGV, dont le statut de participant n’a pas été révoqué selon l’article 15 ou qui n’a pas mis fin à sa participation selon l’article 17. (participant)

participant destinataire

participant destinataire Participant qui reçoit un message de paiement d’un autre participant. (receiving participant)

participant expéditeur

participant expéditeur Participant qui transmet un message de paiement à un autre participant. (sending participant)

position nette multilatérale

position nette multilatérale Pour chaque participant, à tout moment d’un cycle du STPGV, l’excédent de la somme visée à l’alinéa b) sur la somme visée à l’alinéa a) :

  • a) la somme des messages de paiement approuvés qu’il a transmis à tous les autres participants pendant ce cycle;

  • b) la somme des messages de paiement approuvés qui lui ont été transmis par tous les autres participants pendant ce cycle. (multilateral net position)

position nette multilatérale de tranche 1

position nette multilatérale de tranche 1 Pour chaque participant, à tout moment d’un cycle du STPGV, l’excédent de la somme visée à l’alinéa b) sur la somme visée à l’alinéa a) :

  • a) la somme des messages de paiement approuvés qu’il a transmis à tous les autres participants pendant ce cycle en tant que messages de paiement de tranche 1;

  • b) la somme des messages de paiement approuvés qui lui ont été transmis par tous les autres participants pendant ce cycle en tant que messages de paiement de tranche 1. (multilateral net tranche 1 position)

position nette multilatérale de tranche 2

position nette multilatérale de tranche 2 Pour chaque participant, à tout moment d’un cycle du STPGV, l’excédent de la somme visée à l’alinéa b) sur la somme visée à l’alinéa a) :

  • a) la somme des messages de paiement approuvés qu’il a transmis à tous les autres participants pendant ce cycle en tant que messages de paiement de tranche 2;

  • b) la somme des messages de paiement approuvés qui lui ont été transmis par tous les autres participants pendant ce cycle en tant que messages de paiement de tranche 2. (multilateral net tranche 2 position)

pourcentage global

pourcentage global Le pourcentage fixé dans les règles, d’au moins 0 % et d’au plus 100 %, servant à calculer l’OSR maximale et la limite de débit net de tranche 2 d’un participant. (system-wide percentage)

président

président Le président de l’Association ou, en cas d’absence, d’empêchement ou d’incapacité de celui-ci, toute personne autorisée par le conseil à remplir les fonctions de président. (President)

règlement

règlement Le règlement de la position nette multilatérale d’un participant effectué selon l’article 53. (settlement)

règles

règles Règles établies par le conseil qui ont trait au présent règlement administratif. (rules)

succursale du compte

succursale du compte Pour chaque message de paiement, la succursale ou le bureau d’une institution financière où le montant du message de paiement sera mis à la disposition du bénéficiaire. (branch of account)

système de transfert de paiements de grande valeur

système de transfert de paiements de grande valeur ou STPGV Système de transfert de fonds appartenant à l’Association et exploité par elle selon lequel :

  • a) les participants peuvent faire l’échange de messages de paiement par voie électronique;

  • b) la réception par eux de ces messages de paiement crée des obligations de paiement qui font l’objet d’une compensation multilatérale et d’un règlement net multilatéral directement dans les livres de la Banque du Canada et qui entraînent la remise d’une garantie en nantissement à la Banque du Canada pour les avances destinées à leur permettre de s’acquitter de leurs obligations de paiement dans le cadre du système. (Large Value Transfer System or LVTS)

  • DORS/2010-43, art. 1
 
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