Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)
Version de l'article 2 du 2011-06-20 au 2016-06-21 :
Note marginale :Portée
2 Le présent règlement s’applique à l’importation, à la vente et à la publicité des produits chimiques et des contenants.
- DORS/2009-165, art. 2
- DORS/2011-24, art. 2
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