Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2013-04-17 :
Note marginale :Interprétation
4 Sauf indication contraire, les termes de la présente partie s’entendent au sens des parties IV et XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu.
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