Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)
ANNEXE 1(articles 2 à 4)Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements
Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, ch. 28)
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Article | Disposition de la Loi sur les produits antiparasitaires | Description sommaireNote de PARTIE 1 Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, ch. 28)* | Qualification |
1 | 6(1) | Fabriquer, posséder, manipuler, stocker, transporter, importer, distribuer ou utiliser un produit antiparasitaire non homologué ou qui n’est pas autrement autorisé | Très grave |
2 | 6(2) | Fabriquer, importer, exporter ou distribuer un produit antiparasitaire homologué qui n’est pas conforme aux conditions d’homologation | Très grave |
3 | 6(3) | Stocker, importer, exporter ou distribuer un produit antiparasitaire qui n’est pas emballé ou étiqueté conformément au règlement ou, dans le cas où il est homologué, conformément aux conditions d’homologation | Grave |
4 | 6(5)a) | Manipuler, stocker, transporter ou utiliser un produit antiparasitaire, ou en disposer, d’une manière non conforme aux règlements | Très grave |
5 | 6(5)b) | Manipuler, stocker, transporter ou utiliser un produit antiparasitaire homologué, ou en disposer, d’une manière non conforme aux instructions de l’étiquette figurant dans le Registre | Très grave |
6 | 6(7) | Emballer un produit antiparasitaire, l’étiqueter ou en faire la publicité d’une manière fausse, trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression | Grave |
7 | 6(8) | Fabriquer, posséder, manipuler, stocker, transporter, distribuer ou utiliser un produit antiparasitaire, ou en disposer, d’une manière qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement | Très grave |
8 | 6(8.1) | Modifier, détruire ou falsifier un document qui doit être conservé, tenu à jour, fourni ou transmis | Très grave |
9 | 6(8.2)a) | Modifier un document délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires | Très grave |
10 | 6(8.2)b) | Avoir en sa possession ou utiliser un document qui a été délivré, fait, ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires et qui a été modifié | Grave |
11 | 6(8.3) | Avoir en sa possession ou utiliser un document qui n’est pas délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires s’il est susceptible d’être confondu avec un document ainsi délivré, fait, donné ou remis | Grave |
12 | 30(1)b) | Fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs en réponse à un avis | Très grave |
13 | 31(1) | Omettre de se conformer aux conditions d’homologation | Très grave |
13.1 | 31(2) | Omettre de se conformer aux conditions imposées par le ministre en application du paragraphe 21(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires | Grave |
13.2 | 31(2) | Omettre de se conformer aux conditions imposées par le ministre en application de l’alinéa 21(5)a) de la Loi sur les produits antiparasitaires à l’égard de l’autorisation de poursuivre la possession, la manipulation, le stockage, la distribution ou l’utilisation des stocks d’un produit antiparasitaire se trouvant au Canada à la date de la révocation de l’homologation | Grave |
13.3 | 31(2) | Omettre de se conformer à l’obligation de faire le rappel d’un produit antiparasitaire dont l’homologation est révoquée et de procéder à sa disposition de la manière précisée par le ministre en application de l’alinéa 21(5)b) de la Loi sur les produits antiparasitaires | Très grave |
13.4 | 31(2) | Omettre de se conformer aux conditions imposées par le ministre en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur les produits antiparasitaires | Grave |
14 | 46(1) | Entraver l’action de l’inspecteur qui exerce ses attributions sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuse | Très grave |
15 | 46(2) | Omettre de mettre les dossiers à la disposition des inspecteurs sur demande | Très grave |
15.1 | 48(1)c) | Contrevenir à l’ordre de l’inspecteur de présenter, pour examen, un produit antiparasitaire ou tout autre objet, selon les modalités et les conditions qu’il estime nécessaires pour procéder à la visite | Très grave |
15.2 | 48(1)d) | Contrevenir à l’ordre de l’inspecteur de conduire un moyen de transport en tout lieu où il peut procéder à sa visite | Très grave |
15.3 | 48(1)d.3) | Contrevenir à l’ordre de déplacer ou non un produit antiparasitaire ou tout autre objet, ou d’en limiter le déplacement, aussi longtemps que nécessaire | Très grave |
15.4 | 48(1)d.7) | Contrevenir à l’ordre de l’inspecteur qui est donné à quiconque se trouve dans le milieu visité d’établir, à la satisfaction de l’inspecteur, son identité | Grave |
16 | 50(1) | Omettre de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible ou de lui donner les renseignements exigés | Grave |
17 | 51(1) | Contrevenir à l’ordre de l’inspecteur de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, les renseignements ou les échantillons qu’il précise | Grave |
17.1 | 53(1)b) | Contrevenir à l’ordre de stocker ou de déplacer un produit antiparasitaire | Très grave |
17.2 | 53(1)c) | Contrevenir à l’ordre de disposer d’un produit antiparasitaire ou de tout autre objet périssable qui sont saisis | Très grave |
17.3 | 53(1)d) | Contrevenir à l’ordre de disposer d’un produit antiparasitaire ou de tout autre objet qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement s’ils sont saisis | Très grave |
18 | 53(4) | Transférer, sans l’autorisation de l’inspecteur, le produit antiparasitaire ou autre objet saisi et retenu ou en modifier l’état de quelque manière que ce soit | Très grave |
18.1 | 54(1) | Contrevenir à l’ordre de retirer du Canada un produit antiparasitaire non conforme ou, si le retrait est impossible, de le détruire | Très grave |
19 | 57(1) | Contrevenir à un ordre visant à faire cesser les activités ou choses qui font l’objet de la contravention ou à faire prendre les correctifs nécessaires pour prévenir toute récidive | Très grave |
20 | 59(2)a) | Contrevenir à un ordre sous forme d’avis concernant des mesures visant la réduction ou l’élimination des risques | Très grave |
Retour à la référence de la note de bas de page *La description sommaire est donnée en vue de faciliter l’utilisation du présent règlement. En cas de divergence, la disposition législative l’emporte sur la description sommaire correspondante.
Règlement sur les produits antiparasitaires (DORS/2006-124)
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Article | Disposition du Règlement sur les produits antiparasitaires | Description sommaireNote de PARTIE 2 Règlement sur les produits antiparasitaires (DORS/2006-124)* | Qualification |
1 | 3.2(1) | Omettre de veiller à ce que les documents requis accompagnent l’expédition du produit antiparasitaire de la manière prévue par règlement pendant son transit au Canada ou son stockage à court terme au Canada | Très grave |
1.1 | 3.2(2) à (8) | Omettre de veiller à ce que les documents requis accompagnent l’expédition du produit antiparasitaire pendant son transit au Canada ou son stockage à court terme au Canada | Très grave |
1.2 | 3.2(9) | Omettre de veiller à ce que l’emballage du produit antiparasitaire soit fabriqué de la manière prévue par règlement | Très grave |
1.3 | 3.2(10) | Omettre de stocker ou de transporter le produit antiparasitaire séparément de tout aliment ou de le placer de façon à éviter toute contamination possible de l’aliment | Très grave |
1.4 | 3.3 | Omettre de fournir les renseignements à la demande du ministre et de la manière qu’il indique | Très grave |
1.5 | 21 | Utiliser un terme affirmant ou laissant entendre qu’un ministère ou un organisme fédéral préconise, cautionne ou recommande l’utilisation d’un produit antiparasitaire sur l’emballage d’un produit ou dans une publicité sur celui-ci | Mineure |
2 | 35 | Omettre de présenter les conditions d’homologation relatives à la distribution du produit antiparasitaire sur les documents accompagnant l’expédition | Mineure |
3 | 36 | Importer un produit antiparasitaire sans la déclaration signée comportant les renseignements exigés | Mineure |
4 et 5 | [Abrogés, DORS/2014-4, art. 1] | ||
6 | 59 | Omettre de poser des affiches conformes aux exigences sur les sites de recherche | Mineure |
7 | 60(1) | Omettre de veiller à ce qu’une étiquette de stade expérimental accompagne le produit antiparasitaire utilisé à des fins de recherche | Grave |
8 | 60(2) | Omettre d’avoir une étiquette de stade expérimental conforme aux exigences | Grave |
9 | 61a) | Omettre de fournir à chaque chercheur et collaborateur participant une copie de l’étiquette de stade expérimental qui doit être l’étiquette de stade expérimental approuvée si un certificat d’autorisation de recherche ou un certificat d’avis de recherche a été délivré | Grave |
10 | [Abrogé, DORS/2014-4, art. 2] | ||
11 | 63 | Omettre de tenir des dossiers à l’égard de chaque recherche consignant les renseignements exigés | Mineure |
12 | 65 | Omettre de retourner au fabricant un produit antiparasitaire non homologué inutilisé | Mineure |
13 | 66 | Omettre de retourner au fabricant un produit antiparasitaire homologué inutilisé | Mineure |
14 | 67 | Distribuer un produit antiparasitaire employé dans le cadre d’une recherche autrement que conformément aux articles 65 ou 66 | Grave |
15 | 69b) | Vendre des cultures provenant de sites de recherche, de la viande, du lait ou des oeufs susceptibles de contenir des résidus à la suite des travaux de recherche, lorsque des agents microbiens ont été utilisés en vertu d’un certificat d’avis de recherche | Très grave |
16 | 70b) | Vendre des cultures provenant de sites de recherche, de la viande, du lait ou des oeufs susceptibles de contenir des résidus à la suite des travaux de recherche, lorsqu’une écomone a été utilisée autrement que conformément au règlement | Très grave |
Retour à la référence de la note de bas de page *La description sommaire est donnée en vue de faciliter l’utilisation du présent règlement. En cas de divergence, la disposition législative l’emporte sur la description sommaire correspondante.
Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires (DORS/2006-261)
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Article | Disposition du Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires | Description sommaireNote de PARTIE 3 Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires (DORS/2006-261)* | Classification |
1 | 3 | Omettre de présenter le rapport annuel des ventes des produits antiparasitaires et d’y inclure les renseignements exigés | Grave |
2 | 7 | Omettre de présenter le rapport au plus tard le 1er juin de l’année qui suit l’année civile visée par le rapport | Grave |
3 | 8 | Omettre de fournir, à la demande du ministre et dans un délai de quinze jours suivant cette demande, les renseignements disponibles sur la vente d’un produit antiparasitaire | Très grave |
4 | 10 | Omettre de conserver pendant une période de six ans tous les dossiers originaux et les données justificatives relatifs aux renseignements sur les ventes ou de les fournir au ministre à sa demande | Mineur |
5 | 11 | Omettre de présenter, à la demande du ministre et dans un délai de soixante jours, les renseignements sur les ventes d’un produit dans un rapport préparé par un vérificateur indépendant qualifié aux termes des lois provinciales qui s’appliquent | Grave |
Retour à la référence de la note de bas de page *La description sommaire est donnée en vue de faciliter l’utilisation du présent règlement. En cas de divergence, la disposition législative l’emporte sur la description sommaire correspondante.
Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires (DORS/2006-260)
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Article | Disposition du Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires | Description sommaireNote de PARTIE 4 Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires (DORS/2006-260)* | Classification |
1 | 6(1) | Omettre de fournir un rapport d’incident en français ou en anglais | Grave |
2 | 6(2) | Omettre de fournir le résumé de l’étude, en français ou en anglais, au moment prévu | Mineure |
3 | 7 | Omettre de fournir tout renseignement visé portant sur un incident qui survient au Canada et qui appartient à une catégorie visée | Grave |
4 | 8 | Omettre de fournir tout renseignement visé portant sur un incident qui survient aux États-Unis et qui appartient à une catégorie visée | Grave |
5 | 9 | Omettre de fournir tout renseignement visé portant sur un incident dont l’effet est révélé par une étude scientifique | Grave |
6 | 10 | Omettre de fournir un rapport d’incident dans les quinze jours suivant la réception de renseignements portant sur tout incident appartenant à une catégorie visée | Très grave |
7 | 11 | Omettre de fournir un rapport d’incident dans les trente jours suivant la réception de renseignements portant sur tout incident dont l’effet est révélé par une étude scientifique | Très grave |
7.1 | 11.1 | Omettre de fournir un rapport d’incident dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de renseignements portant sur un incident dont l’effet est la mort d’un animal et qui est survenu au Canada | Très grave |
8 | 12 | Omettre de fournir au plus tard à la date visée tout rapport d’incident exigé à l’égard d’un incident appartenant à une catégorie prévue | Grave |
9 | [Abrogé, DORS/2019-161, art. 5] | ||
9.1 | 13.1 | Omettre de présenter, pour la période transitoire, toute déclaration d’incident exigée à l’égard d’un incident appartenant à une catégorie visée | Grave |
10 | [Abrogé, DORS/2019-161, art. 5] | ||
11 | 15(1) | Omettre de fournir le sommaire récapitulatif annuel à l’égard d’un principe actif visé | Mineure |
12 | 15(2) | Omettre d’inclure dans le sommaire récapitulatif annuel les renseignements prévus | Mineure |
12.1 | 15(3) | Omettre de fournir un sommaire récapitulatif annuel au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année au cours de laquelle sont reçu des renseignements concernant les incidents visés | Grave |
12.2 | 15.1(1) | Omettre de fournir, pour la période transitoire, le sommaire récapitulatif annuel portant sur un principe actif visé | Mineure |
12.3 | 15.1(2) | Omettre d’inclure, pour la période transitoire, les renseignements visés à prévoir dans le sommaire récapitulatif annuel | Mineure |
12.4 | 15.1(3) | Omettre de fournir, pour la période transitoire, un sommaire récapitulatif annuel au plus tard le 31 mars 2022 | Grave |
13 | 16 | Omettre de fournir, dans les vingt-quatre heures, les renseignements prévus et demandés par le ministre pour faire face à une situation visée | Très grave |
14 | Obligation de fournir le dossier au ministre sur demande, aux termes de l’article 17, aux fins prévues à cet article | Omettre de fournir le dossier au ministre sur demande aux fins prévues | Très grave |
Retour à la référence de la note de bas de page *La description sommaire est donnée en vue de faciliter l’utilisation du présent règlement. En cas de divergence, la disposition législative l’emporte sur la description sommaire correspondante.
- DORS/2010-191, art. 10
- DORS/2012-49, art. 1
- DORS/2014-4, art. 1 et 2
- DORS/2018-243, art. 2 à 11
- DORS/2018-243, art. 12
- DORS/2018-243, art. 13
- DORS/2019-161, art. 2(F)
- DORS/2019-161, art. 3(F)
- DORS/2019-161, art. 4
- DORS/2019-161, art. 5
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