Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)

12 Si la personne est notifiée que le ministre refuse de transiger, elle peut, dans les quinze jours suivant la date de notification :

• a) payer le montant de la sanction précisé dans le procès-verbal;

• b) demander par écrit à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés dans le procès-verbal.