Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes)

12 (1) La société qui conclut une convention de crédit visant une carte de crédit doit remettre à l’emprunteur une première déclaration qui comporte, outre les renseignements visés aux alinéas 10(1)a) et c) à k), les renseignements suivants :

• a) le mode de calcul des intérêts et les renseignements exigés par l’alinéa 11(1)a);

• b) si l’emprunteur est tenu aux termes de la convention de crédit de régler le solde impayé en entier sur réception du relevé :

  • (i) la mention de cette exigence,

  • (ii) le délai de grâce à la fin duquel l’emprunteur doit avoir acquitté le solde,

  • (iii) le taux d’intérêt annuel appliqué à tout solde impayé à la date d’échéance;

• c) une mention indiquant la somme maximale pour laquelle l’emprunteur peut être tenu responsable advenant l’utilisation non autorisée d’une carte de crédit perdue ou volée, laquelle somme est la moindre de 50 $ et la somme maximale prévue par la convention;

• d) une mention indiquant que, dans le cas d’une opération effectuée à un guichet automatique à l’aide du numéro d’identification personnel de l’emprunteur, celui-ci, malgré l’alinéa c), est tenu responsable de la somme maximale;

• e) une mention indiquant que l’emprunteur qui avise la société oralement ou par écrit de la perte ou du vol d’une carte de crédit n’est pas responsable de son utilisation non autorisée à partir du moment où la société reçoit l’avis.

(2) Si la limite de crédit initiale n’est pas connue lors de la première déclaration, la société doit la communiquer :

• a) soit dans le premier relevé fourni à l’emprunteur;

• b) soit dans un relevé distinct que l’emprunteur reçoit au plus tard à la date à laquelle il reçoit son premier relevé.

(3) Malgré l’article 13, si la convention de crédit visant une carte de crédit est modifiée, la société doit remettre à l’emprunteur, au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la modification, une déclaration écrite faisant état des modifications des renseignements dont la communication est exigée dans la première déclaration, sauf dans les cas suivants :

• a) le changement de la limite de crédit;

• b) la prolongation du délai de grâce;

• c) la réduction des frais non liés aux intérêts ou des frais en cas de défaillance prévus respectivement aux alinéas 10(1)c) et g);

• d) la modification des renseignements relatifs aux services optionnels visés à l’alinéa 10(1)i) et liés à la convention de crédit;

• e) le changement du taux d’intérêt variable mentionné au sous-alinéa 11(1)a)(ii) résultant d’un changement de l’indice publié visé à ce sous-alinéa;

• f) la réduction du taux d’intérêt fixe ou du pourcentage prévu au sous-alinéa 11(1)a)(ii).

(4) Les modifications visées aux alinéas (3)a) à d) et f) sont communiquées dans la première déclaration périodique qui suit la date où elles sont apportées, si ce n’est fait avant.

(5) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), la société émettrice de cartes de crédit remet périodiquement à l’emprunteur, au moins une fois par mois, une déclaration contenant les renseignements prévus aux alinéas 10(3)a) et d) à h) et comportant :

• a) un relevé détaillé de toutes les opérations et de toutes les sommes portées au crédit ou au débit du compte, y compris les intérêts et la date d’inscription au compte;

• b) la somme que l’emprunteur doit payer au plus tard à une date spécifiée de façon à bénéficier d’un délai de grâce;

• c) le montant des versements et le montant des achats, des avances de crédit, des frais d’intérêts et des frais non liés aux intérêts.

(6) Le relevé détaillé satisfait aux exigences de l’alinéa (5)a) s’il permet à l’emprunteur de vérifier chaque opération qui y est inscrite en la comparant à un relevé d’opération qui lui est fourni.