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Version du document du 2006-03-22 au 2007-12-12 :

Règlement sur le choix concernant les revenus minéraux extracôtiers

DORS/2000-7

LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

Enregistrement 1999-12-16

Règlement sur le choix concernant les revenus minéraux extracôtiers

C.P. 1999-2201  1999-12-16

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 4(11)Note de bas de page a et de l’alinéa 40g) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provincesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le choix concernant les revenus minéraux extracôtiers, ci-après.

Choix

 Le choix que la province doit faire aux termes du paragraphe 4(11) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces prend la forme d’un avis écrit à transmettre au ministre des Finances.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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