Règlement sur les dépôts (banques sans police d’assurance-dépôts)

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

dépôt

dépôt S’entend au sens que lui donne, dans le cadre de l’assurance-dépôts, l’annexe de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, exception faite des paragraphes 2(2), (5) et (6) de celle-ci. (deposit)

Loi

Loi La Loi sur les banques. (Act)

première opération de dépôt

première opération de dépôt Première opération de dépôt entre une personne et la banque visée à l’alinéa 413(1)b) de la Loi, à l’égard d’un dépôt prévu à l’article 2. (first deposit transaction)