Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition)
Version de l'article 20 du 2008-05-01 au 2024-06-19 :
20 La partie qui désire faire entendre un témoin expert lors d’une audience doit, au moins vingt jours avant la comparution de celui-ci :
a) transmettre à l’autre partie une copie du rapport d’expertise ou, faute de rapport, un sommaire écrit de son témoignage, en ayant soin d’indiquer les nom, adresse, titre et qualité du témoin;
b) déposer au Comité des griefs ou entre les mains du greffier une copie du rapport ou du sommaire.
- DORS/2008-137, art. 4(A)
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