Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts
Version de l'article 1 du 2006-09-28 au 2024-10-30 :
1 Les droits qui doivent accompagner une demande d’assurance-dépôts faite par une institution provinciale aux termes du paragraphe 17(1.1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada s’élèvent à 20 000 $ et ne sont pas remboursables.
- DORS/2006-235, art. 1
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