Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux
Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2007-07-22 :
1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur la santé des animaux.
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1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur la santé des animaux.