Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2019-12-08 :


Note marginale :Conservation des renseignements

 Les renseignements ou les documents exigés par le présent règlement doivent être conservés pendant une période minimale de deux ans suivant :

  • a) dans le cas des renseignements, le jour de leur obtention;

  • b) dans le cas des documents, le jour de la dernière transaction inscrite.


Date de modification :