Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
Version de l'article 75 du 2019-12-09 au 2024-10-30 :
Note marginale :Période de conservation
75 La personne qui consigne des renseignements en application du présent règlement conserve tout document les comprenant, notamment chaque déclaration ainsi qu’une copie de chaque rapport, pendant une période de deux ans suivant la date de la dernière consignation et selon une méthode qui permet la vérification du document à tout moment.
- DORS/2019-170, art. 16
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