Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Demande de numéro d’enregistrement

• 71 (1) Le fabricant ou l’assembleur d’un nécessaire d’essai qui souhaite obtenir un numéro d’enregistrement ou, dans le cas d’un nécessaire fabriqué ou assemblé sur mesure aux termes d’une commande spéciale, la personne pour laquelle il est fabriqué ou assemblé doit présenter au ministre une demande qui comporte les renseignements suivants :

  • a) la marque nominative du nécessaire d’essai;

  • b) l’usage prévu du nécessaire d’essai ainsi qu’une description de celui-ci;

  • c) une description détaillée de la substance ciblée que contient le nécessaire d’essai, y compris :

    • (i) le nom spécifié de cette substance,

    • (ii) si la substance est un sel, le nom de celui-ci,

    • (iii) la quantité de cette substance;

  • d) la description détaillée de chaque autre substance que contient le nécessaire d’essai, y compris :

    • (i) le nom de chaque substance,

    • (ii) si la substance est un sel, le nom de celui-ci,

    • (iii) la quantité de chaque substance;

  • e) le mode d’emploi du nécessaire d’essai.

• Note marginale :Signature et attestation

  (2) La demande d’enregistrement doit :

  • a) être signée par la personne physique autorisée à cette fin par le demandeur;

  • b) comprendre une attestation du signataire portant qu’à sa connaissance, tous les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.