Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Renseignements et documents à fournir

• 36 (1) Le distributeur autorisé qui souhaite obtenir un permis d’importation d’une substance ciblée doit présenter au ministre une demande qui comporte les renseignements suivants :

  • a) ses nom, adresse et numéro de licence de distributeur autorisé;

  • b) relativement à la substance ciblée à importer :

    • (i) le nom spécifié de cette substance,

    • (ii) s’il s’agit d’un sel, le nom de celui-ci,

    • (iii) le cas échéant, sa marque nominative,

    • (iv) la quantité visée,

    • (v) s’il s’agit d’une matière première, son degré de pureté,

    • (vi) le cas échéant, son contenu anhydre;

  • c) les nom et adresse de l’exportateur duquel il obtient la substance ciblée dans le pays d’exportation;

  • d) le point d’entrée;

  • e) l’adresse du bureau de douane, de l’entrepôt d’attente ou de l’entrepôt de stockage où l’envoi sera livré;

  • f) les modes de transport utilisés, le pays d’exportation et, le cas échéant, tout pays de transit ou de transbordement.

• Note marginale :Signature et attestation

  (2) La demande de permis d’importation doit :

  • a) être signée par la personne qualifiée responsable ou, le cas échéant, la personne qualifiée responsable suppléante, au local vers lequel la substance ciblée sera transportée après son dédouanement;

  • b) comprendre une attestation du signataire portant qu’à sa connaissance, tous les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.