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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Version de l'article 30 du 2010-10-21 au 2019-12-08 :


Note marginale :Identification

 Le distributeur autorisé doit fournir, relativement à toute substance ciblée, son nom tel qu’il figure sur sa licence sur tout ce qui l’identifie, y compris sa publicité, ses étiquettes, ses bons de commande, ses documents d’expédition et ses factures.

  • DORS/2010-223, art. 12(A)

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