Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Demande

• 28 (1) Le distributeur autorisé présente au ministre, pour chaque exportation prévue de substances ciblées, une demande de permis d’exportation qui contient les renseignements et documents suivants :

  • a) ses nom, adresse municipale et numéro de licence de distributeur autorisé;

  • b) les précisions ci-après concernant la substance ciblée qu’il prévoit d’exporter :

    • (i) son nom spécifié, tel qu’il figure sur la licence de distributeur autorisé,

    • (ii) s’agissant d’un sel, son nom,

    • (iii) sa quantité,

    • (iv) s’agissant d’une matière première, son degré de pureté et son contenu anhydre;

  • c) si la substance ciblée est contenue dans un produit qu’il prévoit d’exporter, les précisions ci-après concernant ce produit :

    • (i) sa marque nominative,

    • (ii) l’identification numérique qui lui a été attribuée aux termes de l’article C.01.014.2 du Règlement sur les aliments et drogues, s’il y a lieu,

    • (iii) la concentration de la substance ciblée qu’il contient dans chacune de ses unités, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages;

  • d) les nom et adresse municipale, dans le pays de destination finale, de l’importateur;

  • e) le nom du bureau de douane où est prévue l’exportation;

  • f) les modes de transport prévus et chaque pays de transit ou de transbordement prévu;

  • g) une copie du permis d’importation délivré par l’autorité compétente du pays de destination finale précisant le nom de l’importateur et l’adresse municipale de son installation située dans ce pays.

• Note marginale :Signature et attestation

  (2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle est signée et datée par le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant;

  • b) elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :

    • (i) à sa connaissance, l’exportation prévue ne contrevient à aucune règle de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement,

    • (ii) à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

• Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

  (3) Le distributeur autorisé fournit au ministre, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite de celui-ci à cet effet, tout renseignement ou document que le ministre juge nécessaire pour compléter l’examen de la demande de permis d’exportation.